Dispositions générales
Les présentes conditions générales sont applicables à toute réservation de formation passée auprès de la Fondation Proactif via notre site Internet www.fondation-proactif.ch, par téléphone ou sur place dans nos locaux.
Propriété du contenu
Tous les dessins, illustrations, icônes, graphiques, photographies, images, contenu texte et tout autre élément compris dans le site web et dans nos documents de formation appartiennent exclusivement à la Fondation Proactif. Dans ce sens, la reproduction, la publication, la transmission, la modification ou la distribution, quel qu’en soit le mode ou la forme, des éléments constitutifs du site web ou des documents de formation est expressément interdite. A défaut, la Fondation Proactif se réserve le droit de poursuivre les contrevenants en justice.
Application des conditions générales d’inscription
Les conditions générales d’inscription s’appliquent à toutes les formations proposées par la Fondation Proactif ainsi qu’à toute formation spécialement définie pour un client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée.
Modalités d’achat
Les cours et formations présentés dans notre éventail sont les produits exclusifs de la Fondation Proactif. Les informations suivantes sont données pour chaque élément :
• Nom du cours, de la formation
• Date et horaire du cours, de la formation
• Durée et fréquence
• Prix (tous les prix figurant sur le site sont nets et exprimés en CHF)
Réservation
La réservation d’un cours est définitive et implique l’acceptation des présentes conditions générales par le client. Elle sera confirmée par la Fondation Proactif dès que le cours est ouvert (minimum de participants atteints) en indiquant le prix de la formation, le contenu du cours, le nombre de leçons, le lieu et les horaires de formation. La Fondation se réserve le droit d’annuler le cours en tout temps pour toute raison réservée et décidée par la Fondation Proactif. Dans ce cas, la réservation devient caduque et le client est libéré de ses obligations. La Fondation n’a aucune obligation de communiquer ses raisons d’annulation. Pour les cours collectifs, dès que le nombre de participants à la session de formation est atteint, la Fondation Proactif validera son ouverture.
Paiement par le client
Dès réception de la confirmation/facture du cours, le client se doit d’effectuer le paiement dans les 10 jours mais au plus tard avant la date de début du cours ou de la formation. Le paiement par carte de crédit implique l’acceptation des présentes conditions générales. Tout retard de paiement entraîne un rappel par courrier postal et la Fondation Proactif se réserve le droit de facturer des frais de rappel et des intérêts de retard.
Cours
Le choix du programme est déterminé soit par un entretien individuel, soit par la participation à un cours d’essai sans engagement. En cas de confirmation d’inscription, le cours d’essai est considéré comme le premier cours du programme tandis qu’en cas de non-inscription, le cours d’essai est facturé au tarif de la session.
Absences
En cas d’absence aux dates fixées sans avertissement 24h à l’avance, le prix du cours est dû. En cas d’interruption après le début des cours, le montant total du cours est dû. De plus, la totalité des heures de cours doit être prise dans le délai indiqué.
Attestation de cours
Sur demande, une attestation de suivi de cours peut être fournie à tout participant ayant suivi la formation.
Propriété Intellectuelle – Copyright
L’ensemble des documents remis par la Fondation Proactif au cours de la formation constitue des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, il est interdit au participant d’utiliser, copier, transmettre et exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de la Fondation Proactif.
Protection des données
La Fondation Proactif s’engage à ne pas transmettre à des tiers les données des participants ou du contractant de la formation dont elle peut avoir connaissance. Les données ne seront utilisées que pour traiter les réservations, faciliter la navigation et le paiement des cours, de même que pour remettre des informations sur de nouveaux produits, offres spéciales et nouveautés diverses liés à ce site et/ou à la Fondation Proactif en général.
Les informations fournies seront conservées dans le serveur de la Fondation sous protocole SSL et leur transmission n’aura lieu que sous la forme cryptée de façon à en garantir la confidentialité. Le serveur reconnaît automatiquement : l’adresse IP, la date et l’heure d’entrée et de sortie du site web.
Les utilisateurs de ce site web pourront, à leur gré, accéder, rectifier et annuler les informations contenues dans le formulaire d’enregistrement, par écrit, à travers l’envoi d’un email ou par courrier ordinaire adressé à notre siège social. la Fondation Proactif travaille avec un système de contrôle interne (SCI), conformément aux exigences des institutions étatiques, afin de prévenir, empêcher et minimiser les erreurs.
Responsabilités
Pour toutes les formations, la Fondation Proactif décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages, notamment en cas de vols ou de pertes pendant la formation.
Modification des conditions générales (CG)
La Fondation Proactif se réserve le droit de modifier en tout temps les CG. Les modifications des CG et leur date d’entrée en vigueur sont signalées au client en temps utile par courriel. Si la modification devait entraîner un empêchement majeur pour le client, celui-ci peut résilier le contrat avant la date d’entrée en vigueur des CG révisées. Le droit de résilier s’éteint dès l’entrée en vigueur de la révision des CG.
For juridique
Toutes les relations contractuelles avec la Fondation Proactif sont soumises au droit suisse. Une solution amiable doit être recherchée avant d’entamer toute procédure judiciaire. Le for juridique est Vevey.